Tarifs
Le fonctionnement des tarifs
En raison de la nature d’intérêt public de sa fonction, la rémunération du notaire est règlementée et fait l’objet d’un tarif national. La somme versée au notaire, nommée inexactement « frais de notaires » est composée en réalité : de taxes, de débours et de sa rémunération.
La TVA
Le montant total demandé par votre notaire est toutes taxes comprises.
Les taxes
Le notaire perçoit les taxes à reverser au Trésor Public. La nature de celles-ci varie selon la nature de l’acte notarié. Ces taxes peuvent représenter jusqu’à 80% du montant total demandé au titre de « la provision sur frais ».
Les débours
Dans le cadre de la constitution des dossiers, ces débours représentent les frais engagés pour votre compte par le notaire.
Les émoluments
L’émolument du notaire constitue sa rémunération. Ce dernier est déterminé selon un barème fixé par le décret du 8 mars 1978 (modifié ensuite par le décret du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016, et l’arrêté du 28 février 2020).
LA TVA
Le montant total demandé par votre notaire est toutes taxes comprises.
LES TAXES
Le notaire perçoit les taxes à reverser au Trésor Public. La nature de celles-ci varie selon la nature de l’acte notarié. Ces taxes peuvent représenter jusqu’à 80% du montant total demandé au titre de « la provision sur frais ».
LES DÉBOURS
Dans le cadre de la constitution des dossiers, ces débours représentent les frais engagés pour votre compte par le notaire.
LES ÉMOLUMENTS
L’émolument du notaire constitue sa rémunération. Ce dernier est déterminé selon un barème fixé par le décret du 8 mars 1978 (modifié ensuite par le décret du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016, et l’arrêté du 28 février 2020).
Les honoraires libres
–
actes non tarifés par décret :
Davantage depuis la loi Macron du 6 août 2015, d’autres prestations du notaire ont été dérèglementées. Les honoraires de ces prestations sont fixés librement (négociation, baux commerciaux, actes de sociétés, consultation juridique détachée, etc.). Nous vous dressons un devis sur demande en fonction de la nature du service demandé, et du temps de travail estimé.
Téléphone
05 46 55 32 10
Nous situer :
2, rue du Four
17290 Ciré-d'Aunis
Grand parking public gratuit
(prévoir disque de stationnement).
Nos horaires :
Du Lundi au Vendredi :
9h00-12h30 & 13h30-18h00
Prise de rendez-vous possible en dehors de ces horaires.
Possibilité d’organiser également des rendez-vous à domicile ou en visioconférence (nous vous enverrons un lien pour vous connecter).
Standard téléphonique :
Du Lundi au Jeudi :
10h00-12h30 & 13h30-17h00
Vendredi :
10h00–12h30
